Une plainte fondée sur la loi sur la responsabilité produit
Le 22 octobre, une action en justice de type « class action » a été déposée au Civil District Court for the Parish of Orleans, en Louisiane. Les plaignants initiaux sont trois résidents de l’État : Adrian Payton, Toi Smith et Yolanda Perkins. La plainte vise directement les opérateurs de paris sportifs en ligne DraftKings et FanDuel, ainsi que Bally’s Baton Rouge et Amelia Belle, qui sont nommés défendeurs car ils servent d’ancrage physique pour l’accès au marché en ligne dans l’État de Louisiane.
Le cœur de l’accusation repose sur l’utilisation d’une personnalisation soutenue par l’intelligence artificielle. Selon le document, DraftKings et FanDuel utiliseraient des « incitations créées algorithmiquement » pour maintenir les parieurs perdants en activité, même lorsque les données indiquent que le jeu cause un préjudice sérieux. La plainte allègue que les entreprises identifient et ciblent spécifiquement les utilisateurs qui présentent des signes de trouble du jeu, en exploitant leurs données pour les retenir.
Les demandeurs invoquent la Louisiana Products Liability Act (LPLA). Cette loi est décrite dans le dossier comme le recours exclusif en Louisiane pour les dommages liés à un produit défectueux. Pour qu’une plainte aboutisse sous le régime de la LPLA, les plaignants doivent prouver que le produit contient un défaut dangereusement déraisonnable, que le fabricant l’a permis sciemment, et que cela a causé un préjudice physique ou financier. La plainte identifie quatre types de défauts potentiels : la construction ou la composition, la conception, le manque d’avertissement adéquat ou la violation de la garantie expresse.
Accusations de négligence des outils de jeu responsable
Au-delà de la question du produit, la plainte soutient que les plateformes en ligne ignorent ou contournent les outils d’exclusion volontaire et de jeu responsable. Cet allégué de contournement serait en violation directe de la Louisiana Sports Wagering Act. Le document décrit les actions des défendeurs comme injustes, trompeuses, abusives et contraires à l’ordre public.
Un point central de l’argumentaire concerne le manque d’avertissements. La plainte affirme que DraftKings et FanDuel ne fournissent pas d’avertissements suffisants sur la « nature hautement addictive » de leurs produits. Les demandeurs réclament des avertissements « frappants et médicalement précis » détaillant le potentiel addictif des interfaces. Selon la plainte, les entreprises sont conscientes de cette addictivité grâce à leur propre suivi des données clients, mais ont échoué à avertir les utilisateurs. Des citations du dossier évoquent des témoignages « bouleversants » où des utilisateurs se sentent ciblés et exploités, y compris après avoir indiqué aux représentants des entreprises qu’ils craignaient de perdre le contrôle et d’être incapables de payer leur hypothèque.
Position des opérateurs et prochaines étapes
La plainte demande le remboursement intégral des dépôts effectués par les plaignants sur les plateformes en ligne. À la date de publication de l’article de référence, ni DraftKings ni FanDuel n’avaient déposé de réponse à la plainte. Cependant, les observateurs du secteur s’attendent à ce que les défendeurs demandent le rejet de la plainte avec préjudice (dismissal with prejudice).
Le motif principal de ce rejet attendu serait l’absence, dans la loi de l’État, d’une obligation légale pour les opérateurs de surveiller la consommation des consommateurs. Les deux plateformes s’appuient sur leurs conditions d’utilisation, qui exigent que les utilisateurs reconnaissent les risques liés aux jeux de hasard et renoncent à tout recours civil. L’accord utilisateur de DraftKings, en particulier, oblige les clients à indemniser et à protéger l’entreprise contre tout litige de tierce partie et les coûts juridiques associés. Cette bataille juridique oppose les droits des consommateurs en matière de protection contre les mécanismes de rétention par IA, dans un contexte où la régulation des paris sportifs en ligne en Louisiane est encore en évolution.
Bertrand Robert est un rédacteur expérimenté dans le domaine des jeux d’argent en ligne et des casinos en lignes.
